Formation en SSCT des membres du CSA et de la F3SCT dans la Fonction Publique d’État (5 jours)
Fonction Publique d’État : CSA et F3SCT
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Formation créée le 02/06/2023. Dernière mise à jour le 20/02/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a réorganisé les instances représentatives du personnel, notamment en fusionnant les différents comités (CT, CHSCT...) en une instance unique, dorénavant nommé comité social. Ainsi, depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, pour la fonction publique d’État, les CSA (Comités Sociaux d’Administration) sont chargés d’examiner les questions collectives et les conditions de travail. Dans les administrations et les établissements publics, il est également prévu la création d'une FSSCT (Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail), au sein des Comités Sociaux. Le présent programme de formation prend en compte le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics d’État.
Objectifs de la formation
- Maitriser le fonctionnement du CSA et de la F3SCT, leurs missions en matière de santé, sécurité
- Connaître les responsabilités relatives à la santé et la sécurité au travail
- Identifier les acteurs de la prévention internes et externes à l'établissement
- Assimiler la règlementation liée à la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Savoir identifier les facteurs de risques professionnels et participer à la démarche de prévention de l'établissement
- Être capable de contribuer à une démarche d’analyse des accidents du travail et des incidents
Profil des bénéficiaires
- Membres du CSA
- Membres de la F3SCT
- Chefs d’établissement, services RH, Responsable sécurité
- Savoir communiquer en français (lire, écrire)
Contenu de la formation
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Jour 1 :
- Présentation de la formation des représentants du personnel du CSA et de la F3SCT, Tour de table
- Du CHSCT au CSA et F3SCT
- Les enjeux de la santé et de la sécurité au travail
- Le dialogue social comme enjeu de négociation
- Les acteurs internes et externes de la SST, les obligations de chacun notamment en matière de prévention des risques au travail
- Les responsabilités et obligations des membres du CSA et de la F3SCT relatives à la santé et la sécurité au travail
- Les notions de responsabilité, de faute intentionnelle et de faute inexcusable
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Jour 2
- La réglementation comme outil et moyen d’action des membres du CSA et de la F3SCT
- Les outils et moyens d’action du CSA et de la F3SCT
- Le DU, le registre d’observation, le plan annuel de prévention N et le programme annuel de prévention N+1, les données de santé, les indicateurs de suivi
- Les formations obligatoires en santé sécurité au travail avec périodicité réglementaire et à définir
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Jour 3
- Les missions et compétences des membres du CSA et de la F3SCT (Composition, rôle et missions)
- Le fonctionnement du CSA et de la F3SCT : le règlement de fonctionnement, ordre du jour, etc
- Cas pratique à définir avec le formateur.
- Exemple : la mise en place d’un ordre du jour et son traitement en séance ; ou l’analyse d’une situation réelle et vécue, comme une réunion, ou une visite de lieu, ou une analyse de situation professionnelle.
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Jour 4
- Retour sur le cas pratique du jour 3
- La visite des locaux, les enquêtes, l'entretien avec une équipe
- L’évaluation des risques professionnels et fonctionnement du document unique
- La démarche de prévention, d'analyse et d’évaluation des risques
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Jour 5
- Les accidents de services, les incidents et les maladies professionnelles
- L'enquête, la méthode de l'arbre des causes et les propositions argumentées selon la classification des 7 M
- La tenue d’une réunion du CSA et de la F3SCT
- Les conditions de réussite du CSA et de la F3SCT
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Bilan de la formation
- Tour de table, évaluation de la formation, atteinte des objectifs, axes d’amélioration, suggestions.
Freddy VALLERANT est l’ingénieur pédagogique de FV Formation. Il est expert du CSE et de la SSCT. Il est agréé par la DRIEETS IDF pour dispenser la formation économique du CSE et la formation en SSCT du CSE/CSA/CST/F3SCT
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation, exercices pratiques, jeux de rôle, quiz.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue de la formation
- Formateur expert en prévention des risques professionnels.
- Organisme de formation certifié QUALIOPI pour ses actions de formations.
- Les participants ont accès à une plateforme en ligne où ils peuvent accéder à des ressources complémentaires, des articles, des vidéos explicatives, etc
- Supports de formation dynamiques et visuels
- Exposés théoriques équilibrés
- Études de cas interactives, Quiz, jeux, questionnaire, simulations et mises en situation Brainstorming et discussions dirigées
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- À la fin de cette formation le stagiaire doit être capable de promouvoir la santé, la sécurité et les Conditions de Travail dans l'entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d'AT ou MP.
- Délivrance d'une attestation de fin de formation
- Cette formation doit être renouvelée selon la durée de validité ci-dessous
- 4 ans